Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1 -Une vente n'est pas considérée comme conclue par le simple envoi spontané d'un acompte par le Client. La réception de cet acompte n'entraîne pas l'acceptation du mode de paiement proposé par le client.

 

2 -Tout litige n'est recevable que lorsque la commande, objet du litige, a été passée ou confirmée par écrit sur document portant le nom et les  coordonnées du client, ainsi que la signature du donneur d'ordre.

 

3 -Nos prix s'entendent en euros et hors taxes. Ils sont donnés à titre indicatif et pourront être modifiés à tout moment, sous réserve de conditions  particulières convenues entre les deux parties.

 

4 -Aucune retenue sur les paiements, aucune déduction sur le montant des factures, motivée ou non, n'est admise.

 

5 -Les termes de paiement, s'il en a été convenu par convention particulière, ne peuvent être retardés pour quelque cause que ce soit, même en cas de litige.

 

6 -De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance, et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, pourra entraîner :

- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quels que soient l'échéance et le mode de règlement prévus,

- l'intervention contentieuse,

- pénalités de retard : 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Loi 2008-776 du 4 août 2000.

De plus, en cas de poursuites contentieuses, il sera dû une clause pénale d'un montant forfaitaire de 15 % des sommes dues, fixée à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts ci-dessus et les frais judiciaires éventuels.

 

7 -Pour toute marchandise ou matériel retourné, l'expédition devra être faite franco dans l'emballage d'origine ou équivalent. Cette expédition aura lieu aux risques et périls de l'acheteur.

 

8 -Transport: Même expédiées Franco, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Vous devez exercer vos recours auprès du transporteur (art. 105 et 106 du code du commerce). Les réserves en cas de manquement ou d'avaries doivent être adressées par lettre recommandée sous 48 heures, Les mentions sous réserve de déballage ne sont pas acceptées par les compagnies d'assurance.

 

9 -Les expéditions sont, sauf clause particulière, toujours faites en port dû aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du client, et dans tous les cas sous la responsabilité entière de celui-ci.

 

10 -Les réclamations doivent être faites par écrit au plus tard sous quatorze jours suivant la date de livraison.

 

11 -Aucun retour de matériel ou de marchandises ne devra être fait sans l'autorisation de notre Société.

 

12 -Juridiction compétente en cas de litige : En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par le client non commerçant, ce litige pourra être porté devant la juridiction compétente en application au droit commun;

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par le client professionnel, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sera seul compétent;

Cette clause s'applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objets de la vente.

 

13 -Escompte pour paiement anticipé : Néant.

 

14 -Réserve de propriété :

Le transfert de propriété des marchandises au profit du client est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix en cas de paiement différé.

Nous conservons la propriété des marchandises jusqu'au parfait paiement de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du client, et ce conformément aux articles L.62&9 et suivants du code du commerce.

En cas de revente, le client s'engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les marchandises qu'il se propose d'acheter, et du droit que nous nous réservons de revendiquer entre ses mains, soit les marchandises livrées sous réserve de propriété, soit leur prix.

 

15 -Délais : La Société s'attache à respecter les délais de livraison prévus sans qu'elle soit engagée en la matière et, le cas de non-respect desdits délais ne peut avoir pour annulation de commande ou pour une quelconque recherche en indemnisation à l'encontre de la Société.

Passé les délais légaux d'annulation, les matériels vendus par la Société ne sont ni repris ni échangés.

 

16. Installation et mise en service : L'installation et la mise en service, concernant les prescriptions techniques et réglementaires de sécurité, s'effectuent sous la responsabilité du Client. Il en est ainsi notamment pour l'équipement électrique dont la tension doit être appropriée à celle du matériel vendu par la Société.

 

17.Information et formation : L'information du client, pour la connaissance du fonctionnement du matériel, se limite à l'information générale quant aux conditions d'utilisation dudit matériel et ne peut être considéré comme un cours de formation professionnel.

 

18. Garanties : L'effet de cette Garantie court du jour de la réception par le client, ou par le destinataire prévu sur la commande, ou du jour la mise en service si celle-ci est effectuée dans les huit jours à compter de la date de livraison. Elle couvre tous les vices de constructions et défauts de matière. Elle est strictement limitée au remplacement, des pièces reconnues défectueuses après examen dans le cadre d'application de cette Garantie. Elle ne peut, en aucun cas, ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Les conséquences d'une usure normale, d'un mauvais entretien, d'une fausse manœuvre, sont excluent de l'effet de cette Garantie. Les moteurs, redresseurs et transformateurs électriques intégrés au matériel vendu sont garantis suivant les conditions constructeur.

 

19. Le Client, en tant que signataire du Bon de Commande, reconnaît avoir pris connaissance de tous les éléments s'y rapportant et de ceux, précisément, affairant au contenu de la commande. De ce fait, le Client dégage totalement et sans réserve la responsabilité de la Société dans le cas où il n'aurait pas la capacité d'exploiter et/ou de faire exploiter tout ou partie des marchandises (fourniture et/ou produit de toute nature, mobilier, matériel, applicatifs bureautique et/ou, d'informatique et notamment ceux liés et/ou formant le système) incluses dans ladite commande et/ou en relation avec ladite commande.

 

Produit hors garantie : Dans le cadre d'une demande de réparation d'un produit hors garantie la Société établira un devis de réparation au Client. Dans le cas où le Client refuse le devis, la Société facturera un montant forfaitaire de 120,00 euros TTC pour devis refusé, somme incluant les frais logistiques lié à l'établissement du devis.